Crédit immobilier refusé après offre acceptée : que devient l’acompte versé ?
L’achat d’un bien immobilier représente souvent le projet d’une vie, mais le parcours peut réserver des surprises désagréables. Lorsqu’un crédit immobilier est refusé après l’acceptation d’une offre d’achat, l’acompte versé doit être intégralement restitué à l’acheteur si la condition suspensive d’obtention du prêt a été correctement stipulée dans le compromis de vente. Cette protection légale … Read more